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Propriété

Si les produits Bringme sont installés dans une pièce louée par le Client et dans le cas où il y a un titulaire d’un gage sur les fonds de commerce du Client, le Client informera au préalable le bailleur/titulaire d’un gage les produits Bringme sont la propriété de Bringme et ne peuvent être inclus dans le privilège du bailleur/titulaire du gage. Le Client s’engage à maintenir bien visible la mention “Propriété de Bringme” (Eigendom van Bringme).

Installation et configuration

Le Client confirme connaître les exigences techniques pour l’accordement des produits Bringme conformément à la Fiche Technique en annexe et y pourvoit à ses frais au plus tard 1 mois après la signature de l'offre en vue de la livraison/l’installation des produits Bringme.

Technical support (SLA)

L’entretien technique est soumis aux dispositions du SLA en annexe qui commence avec la location.

Prix

  • Le loyer est dû lors de la livraison des produits Bringme et en tout cas à partir d’un mois après la signature de l'offre (sauf en cas d' absence de stock).
  • Le loyer est facturé à chaque début de trimestre. Les factures sont payables dans les 30 jours, net et sans escompte. En cas de retard de paiement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales et une clause d’indemnisation forfaitaire de 12% sont dus de plein droit sans mise en demeure préalable.
  • Les prix dans l'offre s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou prélèvement locale.

Délais de livraison

Après la signature de l'offre la date indicative de livraison sera communiquée au Client.

Durée de location

  • La location commence à la date de livraison des produits Bringme.
  • Sauf quand la location est résiliée moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au plus tard avant la fin du 6ème mois de location, à la fin de la durée:
    • soit la location des produits Bringme est renouvelée via un nouveau contrat de location de 12, 48 ou 60 mois au taux correspondant
    • ou les produits Bringme sont achetés par un contrat de vente Bringme.
      Si le contrat de renouvellement de location ou de vente n'est pas signé à temps, le contrat actuel reste applicable jusqu'à la conclusion du nouveau contrat et le loyer sera facturé au taux de location à court terme en vigueur à ce moment-là.
  • A la fin de la location, Bringme reprend les produits Bringme en concertation avec le Client. Tant que les produits Bringme sont utilisés par le Client, ce contrat reste applicable et la location sera facturée sous les conditions actuelles.
  • En cas de résiliation du contrat avant sa fin, dans le chef du Client ou à la suite d’une faute du Client, celui-ci sera redevable à Bringme un montant forfaitaire fixé sur les sommes de location encore à échoir.

Responsabilité

La responsabilité de Bringme envers le Client est, dans tous les cas, limitée au maximum au loyer total payé par le Client à Bringme par ce contrat, sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part de Bringme. Bringme ne sera en tout cas tenu d’indemniser que les dommages propres et directs du Client dont Bringme est responsable.

Divers

  • Le Client est responsable de garder les produits Bringme en bon état pendant toute la durée du contrat et est tenu de compenser à Bringme tout dommage qui n’est pas couvert par la garantie et qui dépasse l’usure normale des produits Bringme.
  • L’applicabilité de toutes conditions du Client (telles que des conditions d’achat, numéro de commande, ...) est expressément exclue, même si elle sont mentionnées dans la commande ou la facturation. La communication de ces conditions à Bringme de quelque manière que ce soit ne donnera jamais lieu à l’acceptation tacite de celles-ci par la part de Bringme.
  • Des modifications au contrat doivent se faire par écrit et être signées par les parties pour être valables.
  • Le Client ne peut transférer ses droits ou obligations découlant du présent contrat à des tiers, ni louer la box sans le consentement préalable et écrit de Bringme.
  • Le présent Contrat est régi par le droit Belge et seulement les tribunaux de Louvain sont compétents pour ce contrat.